Côté éligibilité : pour « éco-PTZ à Moussy rénovation globale », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Moussy, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 700 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
En cas de contrôle sur site à Moussy : la mention de un prêt sans intérêt jusqu'à 50 000 € sur vingt ans en rénovation globale sur le devis, la qualification RGE de une banque partenaire du dispositif, et le tableau d'amortissement rapproché de l'économie annuelle. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Exigence opposable à Moussy : un prêt sans intérêt jusqu'à 50 000 € sur vingt ans en rénovation globale. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de le financement du reste à charge par éco-prêt qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Guichet compétent : CC Vexin Centre, dont dépend le territoire à Moussy. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur le financement du reste à charge par éco-prêt — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur le financement du reste à charge par éco-prêt chiffré 6 000 € TTC à Moussy, cela correspond à environ 313 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Planning réaliste à Moussy : quatre à huit semaines d'instruction d'intervention pour une banque partenaire du dispositif sur le financement du reste à charge par éco-prêt. Placer ce lot trop tard dans la séquence revient à rouvrir des ouvrages finis, avec le surcoût correspondant et un décalage de la date de réception.
La logistique dépend de la densité : 108 habitants pour 43 résidences principales à Moussy. Cette densité conditionne l'emprise de stationnement, l'autorisation de voirie et le stockage des matériaux nécessaires à le financement du reste à charge par éco-prêt, trois postes que les devis les moins précis oublient de chiffrer.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Moussy, l'éco-PTZ en absorbe environ 15 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 2 700 € à 4 800 € selon la catégorie de ressources.