Sur le volet ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Moussy-le-Vieux », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève un rattachement intercommunal à CA Roissy Pays de France, 556 résidences principales recensées, 70 % de propriétaires occupants, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Moussy-le-Vieux est crédible.
Statut d'occupation à Moussy-le-Vieux : 388 logements occupés par leur propriétaire, soit 70 % du parc. La décision d'engager la remise à niveau d'un logement mis en location y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Moussy-le-Vieux est les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
En cas de contrôle sur site à Moussy-le-Vieux : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Combien d'occupants, quels besoins : avec 2.64 personne(s) par résidence principale à Moussy-le-Vieux, les besoins d'eau chaude et de renouvellement d'air se déduisent directement. C'est sur cette base, et sur 120 m², que la remise à niveau d'un logement mis en location doit être dimensionné.
Côté performance, la remise à niveau d'un logement mis en location pèse pour 40 à 60 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Moussy-le-Vieux en zone H1a, cela représente entre 12 000 et 18 000 kWh évités par an, soit 1 289 € à 1 933 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
Le choix du scénario change l'assiette : à Moussy-le-Vieux, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 6 499 000 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
Guichet compétent : CA Roissy Pays de France, dont dépend le territoire à Moussy-le-Vieux. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la remise à niveau d'un logement mis en location — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
