Côté éligibilité : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mouroux », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
La part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné, et les données de Mouroux le montrent nettement. On relève environ 828 logements chauffés au gaz ou au fioul, un rattachement intercommunal à CA Coulommiers Pays de Brie, 697 diagnostics publiés par l'ADEME, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Mouroux est crédible.
Trésorerie du projet à Mouroux : 6 000 € de reste à charge pour le profil le plus aidé, accompagnement pris en charge jusqu'à 2 000 €. Un éco-prêt de quinze ans ramène l'effort à 35 € par mois, à comparer aux 1 700 € d'économie annuelle auxquels le logement loué participe.
À l'échelle intercommunale, à Mouroux relève de CA Coulommiers Pays de Brie. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Mouroux, sur une base de 115 m² en zone H1a, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 933 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 20 526 000 € à 41 985 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
La structure énergétique locale (32 % gaz, 6 % fioul, 0 % réseau de chaleur à Mouroux) explique pourquoi la remise à niveau d'un logement mis en location n'a pas le même rendement financier partout : c'est le prix du kWh remplacé qui fait l'économie, pas le prix de l'équipement.
Même projet, aides très différentes : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Mouroux, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Coût complet plutôt que prix d'achat : 31 255 500 € pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Mouroux, soit 1 562 775 € par an sur une durée d'usage de vingt ans, sous réserve que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé soit tenu dans la durée. C'est cette valeur annualisée qui se compare à l'économie d'énergie.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 31 255 500 € TTC à Mouroux, cela correspond à environ 1 629 434 € de taxe, contre le triple au taux normal.
