Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Moulin-Neuf, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 460 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Moulin-Neuf », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Une moyenne de 2.25 personne(s) par logement à Moulin-Neuf : ce chiffre paraît anodin, il commande pourtant le débit de ventilation, le volume d'eau chaude et donc la cohérence de la remise à niveau d'un logement mis en location avec le reste du bouquet.
À l'échelle intercommunale, à Moulin-Neuf relève de CC du Pays de Mirepoix. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Le parc local commande la faisabilité : sur 103 résidences principales, on estime 99 maisons individuelles (96 %) à Moulin-Neuf. La vacance du logement pendant les travaux lourds y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
Amortissement à Moulin-Neuf : le poste de 1 440 500 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 72 025 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de la remise à niveau d'un logement mis en location. À Moulin-Neuf, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Trois pièces décident du versement à Moulin-Neuf : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Moulin-Neuf : 5,5 % pour la remise à niveau d'un logement mis en location sur un logement de plus de deux ans, soit 75 097 € sur un montant de 1 440 500 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.
