Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mouguerre », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : de l'ordre de 1 752 maisons individuelles, 241 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, un bassin de travaux structuré autour de CA du Pays Basque. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Mouguerre, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
À l'échelle intercommunale, à Mouguerre relève de CA du Pays Basque. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Le parc local commande la faisabilité : sur 2 293 résidences principales, on estime 1 752 maisons individuelles (76 %) à Mouguerre. La vacance du logement pendant les travaux lourds y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
Le gisement de substitution est mesurable : environ 1 096 logements à Mouguerre sont encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 48 % du parc. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cette proportion détermine le nombre de dossiers où le saut de classes est atteignable sans toucher à la structure du bâti.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Mouguerre, le logement loué en absorbe environ 72193 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 18 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.37 personne(s) par logement en moyenne à Mouguerre, ce qui fixe la base de calcul à 110 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Qui décide, et donc qui finance : 74 % de propriétaires occupants à Mouguerre, soit environ 1 697 logements. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Une seule ligne du devis engage réellement l'entreprise : celle qui porte les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Mouguerre, exiger sa présence écrite vaut mieux que toute garantie orale, car c'est cette valeur que l'organisme instructeur contrôle avant de solder le dossier.