Le gisement local se lit dans les mêmes données : environ 48 logements occupés par leur propriétaire, un bassin de travaux structuré autour de CC du Bas Armagnac, 130 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Mormès, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Sur ce territoire, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève 1.98 personne(s) par logement, un rattachement intercommunal à CC du Bas Armagnac, 7 diagnostics publiés par l'ADEME, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Mormès est crédible.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la rénovation des parties privatives d'un appartement à Mormès est la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
À la réception à Mormès, le document déterminant est le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Le marché local ne s'arrête pas à la commune : pour la rénovation des parties privatives d'un appartement à Mormès, élargir la consultation à l'ensemble du département (Gers) augmente le nombre d'offres comparables sans dégrader la réactivité du chantier.
Deux classes ou trois, la différence est d'abord financière : 30 000 € HT contre 40 000 € HT d'assiette à Mormès. Le lot privatif pesant environ 20 800 €, il reste à comparer le coût du lot supplémentaire au gain d'aide obtenu en franchissant le palier.
À l'échelle intercommunale, à Mormès relève de CC du Bas Armagnac. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la rénovation des parties privatives d'un appartement et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Qui décide, et donc qui finance : 89 % de propriétaires occupants à Mormès, soit environ 48 logements. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Ne signez rien avant l'accord : sur la rénovation des parties privatives d'un appartement à Mormès, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.