Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève un rattachement intercommunal à CC du Sisteronais-Buëch, 1 112 habitants, 124 diagnostics publiés par l'ADEME, en zone climatique H3. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Mison est crédible.
L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mison », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Amortissement à Mison : le poste de 7 102 000 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 355 100 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Mison, le logement de référence de 105 m² situé en zone H3 en compte environ 212 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 4 664 000 € et 9 540 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Le parc local commande la faisabilité : sur 546 résidences principales, on estime 471 maisons individuelles (86 %) à Mison. La vacance du logement pendant les travaux lourds y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Mison, en zone H3, la base conventionnelle retenue est de 195 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Mison : que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé figure au devis, que un opérateur agréé par l'Anah soit qualifié RGE à la date de signature, et que le constat de décence après travaux soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Mison, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 7 102 000 € TTC à Mison supporte 370 246 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.