Reste la question du taux applicable : pour « rénovation d'ampleur copropriété à Miserey-Salines », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le chiffrage type publié sur cette page part de 110 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Miserey-Salines : que un gain d'au moins 35 % de consommation conventionnelle figure au devis, que un maître d'œuvre mandaté par le syndicat soit qualifié RGE à la date de signature, et que la levée des réserves lot par lot soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Côté performance, un programme voté en assemblée générale pèse pour 35 à 55 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Miserey-Salines en zone H1c, cela représente entre 9 609 et 15 100 kWh évités par an, soit 1 032 € à 1 622 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
Le parc local commande la faisabilité : sur 1 147 résidences principales, on estime 930 maisons individuelles (81 %) à Miserey-Salines. Le calendrier de convocation et la majorité applicable y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour un programme voté en assemblée générale.
Trésorerie du projet à Miserey-Salines : 6 000 € de reste à charge pour le profil le plus aidé, accompagnement pris en charge jusqu'à 2 000 €. Un éco-prêt de quinze ans ramène l'effort à 35 € par mois, à comparer aux 1 620 € d'économie annuelle auxquels le programme collectif participe.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, un programme voté en assemblée générale facturé 2 557 500 € TTC à Miserey-Salines supporte 133 329 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de un programme voté en assemblée générale. À Miserey-Salines, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Une seule ligne du devis engage réellement l'entreprise : celle qui porte un gain d'au moins 35 % de consommation conventionnelle. Pour un programme voté en assemblée générale à Miserey-Salines, exiger sa présence écrite vaut mieux que toute garantie orale, car c'est cette valeur que l'organisme instructeur contrôle avant de solder le dossier.
