Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mingoval », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Mingoval, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 2.53 personne(s) par logement, 228 habitants, un rattachement intercommunal à CC des Campagnes de l'Artois, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Mingoval est crédible.
Guichet compétent : CC des Campagnes de l'Artois, dont dépend le territoire à Mingoval. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la remise à niveau d'un logement mis en location — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 140 700 € à 281 400 € sur le chiffrage retenu à Mingoval — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Ne signez pas la réception sans le constat de décence après travaux : c'est la pièce que l'instructeur exige à Mingoval avant de libérer le solde, lequel peut représenter jusqu'à 32 000 € pour un profil bleu et 18 000 € pour un profil violet sur 40 000 € HT d'assiette.
Même projet, aides très différentes : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Mingoval, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Coût complet plutôt que prix d'achat : 1 407 000 € pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Mingoval, soit 70 350 € par an sur une durée d'usage de vingt ans, sous réserve que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé soit tenu dans la durée. C'est cette valeur annualisée qui se compare à l'économie d'énergie.
Statut d'occupation à Mingoval : 77 logements occupés par leur propriétaire, soit 85 % du parc. La décision d'engager la remise à niveau d'un logement mis en location y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Exigence opposable à Mingoval : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
