Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Mérilheu, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 460 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H2c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 600 kWh par an, soit près de 1 460 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 1 708 500 € TTC à Mérilheu, cela correspond à environ 89 069 € de taxe, contre le triple au taux normal.
À la réception à Mérilheu, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Même projet, aides très différentes : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Mérilheu, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
La densité de diagnostics renseigne sur la maturité du marché : 12 DPE publiés par l'ADEME à Mérilheu, soit 114 pour 1 000 résidences principales. Un tel volume conditionne les délais de un opérateur agréé par l'Anah, dont l'intervention sur la remise à niveau d'un logement mis en location dure cinq à neuf mois.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Mérilheu suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 1 708 500 € revient à 85 425 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Mérilheu, le logement de référence de 110 m² situé en zone H2c en compte environ 51 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 1 122 000 € et 2 295 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Structure du parc de Mérilheu : 100 % de maisons individuelles, soit environ 105 logements sur 105 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.