Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Ménil-Gondouin, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 550 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
La lecture du parc complète l'analyse : un bassin de travaux structuré autour de CC du Val d'Orne, environ 68 logements occupés par leur propriétaire, 215 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Ménil-Gondouin, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
La part de propriétaires occupants — 86 % à Ménil-Gondouin — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la remise à niveau d'un logement mis en location, soit environ 68 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 84 % du plafond applicable à Ménil-Gondouin pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 26 800 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 15 075 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 33 500 € TTC à Ménil-Gondouin, cela correspond à environ 1 746 € de taxe, contre le triple au taux normal.
À la réception à Ménil-Gondouin, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Le gain se calcule, il ne s'annonce pas : la remise à niveau d'un logement mis en location traite 40 à 60 % du besoin. Appliqué au cas de référence à Ménil-Gondouin, en zone H1a, cela ramène 10 473 à 15 709 kWh par an, valorisés 1 125 € à 1 687 € au tarif conventionnel 2026.
En cas de contrôle sur site à Ménil-Gondouin : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Calendrier administratif à Ménil-Gondouin : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
