Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 105 m², en zone H2c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 000 kWh par an, soit près de 1 400 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : un bassin de travaux structuré autour de CC Bastides de Lomagne, 455 logements encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 42 % du parc, de l'ordre de 840 maisons individuelles. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Mauvezin, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Mauvezin : 5,5 % pour la rénovation des parties privatives d'un appartement sur un logement de plus de deux ans, soit 1 084 € sur un montant de 20 800 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.
Mix de chauffage à Mauvezin : 53 % d'électricité, 34 % de gaz, 8 % de fioul, 5 % de bois et 0 % de réseau de chaleur. Ce partage détermine l'intérêt réel de la rénovation des parties privatives d'un appartement : un logement raccordé à un réseau vertueux n'appelle pas le même bouquet qu'un logement au fioul.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Mauvezin, le lot privatif en absorbe environ 52 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 9 360 € à 16 640 € selon la catégorie de ressources.
Une seule ligne du devis engage réellement l'entreprise : celle qui porte la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement à Mauvezin, exiger sa présence écrite vaut mieux que toute garantie orale, car c'est cette valeur que l'organisme instructeur contrôle avant de solder le dossier.
Trois pièces décident du versement à Mauvezin : le devis portant la frontière contractuelle entre privatif et parties communes, l'attestation RGE de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé et le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
Statut d'occupation à Mauvezin : 634 logements occupés par leur propriétaire, soit 59 % du parc. La décision d'engager la rénovation des parties privatives d'un appartement y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Guichet compétent : CC Bastides de Lomagne, dont dépend le territoire à Mauvezin. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.