L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Martailly-lès-Brancion », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Reste le financement du solde : sur le cas type à Martailly-lès-Brancion, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 480 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 1 038 500 € TTC à Martailly-lès-Brancion, cela correspond à environ 54 140 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Martailly-lès-Brancion, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
Ce qui coûte le plus cher n'est pas le prix d'achat mais la reprise : un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif oblige à rouvrir l'ouvrage. Comptez 103 850 € à 207 700 € à Martailly-lès-Brancion, à la charge exclusive du ménage puisque l'aide a déjà été versée sur le premier chantier.
Amortissement à Martailly-lès-Brancion : le poste de 1 038 500 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 51 925 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
Solde du dossier à Martailly-lès-Brancion : la pièce déterminante est le constat de décence après travaux. Sans elle, aucun versement, alors même que l'aide en jeu atteint 32 000 € au taux le plus favorable sur une assiette de 40 000 € HT.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Martailly-lès-Brancion, le logement loué en absorbe environ 2596 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 18 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources.
Le relais de proximité compte autant que le barème national : à Martailly-lès-Brancion est rattachée à CC Mâconnais - Tournugeois. Les conseillers France Rénov' de ce périmètre valident la cohérence du projet de la remise à niveau d'un logement mis en location et signalent les dispositifs locaux cumulables.
