Côté éligibilité : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Magny-Châtelard », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 130 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 17 900 kWh par an, soit près de 1 920 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Guichet compétent : CC des Portes du Haut-Doubs, dont dépend le territoire à Magny-Châtelard. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la remise à niveau d'un logement mis en location — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Magny-Châtelard, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
Le gain se calcule, il ne s'annonce pas : la remise à niveau d'un logement mis en location traite 40 à 60 % du besoin. Appliqué au cas de référence à Magny-Châtelard, en zone H1c, cela ramène 13 018 à 19 527 kWh par an, valorisés 1 398 € à 2 097 € au tarif conventionnel 2026.
Qui décide, et donc qui finance : 89 % de propriétaires occupants à Magny-Châtelard, soit environ 17 logements. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Structure du parc de Magny-Châtelard : 94 % de maisons individuelles, soit environ 18 logements sur 19 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 301 500 € TTC à Magny-Châtelard, cela correspond à environ 15 718 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Une moyenne de 3.16 personne(s) par logement à Magny-Châtelard : ce chiffre paraît anodin, il commande pourtant le débit de ventilation, le volume d'eau chaude et donc la cohérence de la remise à niveau d'un logement mis en location avec le reste du bouquet.
