Le solde après aides s'étale : sur le cas type à Louhans-Châteaurenaud, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 480 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
Le cas de référence retenu ici porte sur 100 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 800 kWh par an, soit près de 1 480 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 19 840 € TTC à Louhans-Châteaurenaud, cela correspond à environ 1 034 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Louhans-Châteaurenaud, sur une base de 100 m² en zone H1c, la rénovation des parties privatives d'un appartement représente de l'ordre de 62 m² habitable. Multiplié par un prix unitaire de 220 à 420 €, on obtient une fourchette de 13 640 € à 26 040 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la rénovation des parties privatives d'un appartement à Louhans-Châteaurenaud suppose la frontière contractuelle entre privatif et parties communes maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 19 840 € revient à 992 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Qui décide, et donc qui finance : 54 % de propriétaires occupants à Louhans-Châteaurenaud, soit environ 1 792 logements. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
À l'échelle intercommunale, à Louhans-Châteaurenaud relève de CC Bresse Louhannaise Intercom'. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la rénovation des parties privatives d'un appartement et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Pourquoi la même solution ne se classe pas au même rang partout : à Louhans-Châteaurenaud relève de la zone H1c, dont la base conventionnelle atteint 250 kWh/m²/an. Le temps de retour de la rénovation des parties privatives d'un appartement s'en trouve mécaniquement raccourci par rapport aux zones plus douces.
Structure du parc de Louhans-Châteaurenaud : 68 % de maisons individuelles, soit environ 2 284 logements sur 3 344 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le poids réel de l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée dans les projets déposés.
