Côté éligibilité : pour « rénovation d'ampleur appartement à Launay », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
À l'échelle intercommunale, à Launay relève de CC Intercom Bernay Terres de Normandie. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la rénovation des parties privatives d'un appartement et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 21 760 € TTC à Launay, cela correspond à environ 1 134 € de taxe, contre le triple au taux normal.
La densité de diagnostics renseigne sur la maturité du marché : 19 DPE publiés par l'ADEME à Launay, soit 241 pour 1 000 résidences principales. Un tel volume conditionne les délais de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé, dont l'intervention sur la rénovation des parties privatives d'un appartement dure trois à six semaines.
Qui décide, et donc qui finance : 94 % de propriétaires occupants à Launay, soit environ 74 logements. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Le marché local ne s'arrête pas à la commune : pour la rénovation des parties privatives d'un appartement à Launay, élargir la consultation à l'ensemble du département (Eure) augmente le nombre d'offres comparables sans dégrader la réactivité du chantier.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Launay, le lot privatif en absorbe environ 54 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 9 792 € à 17 408 € selon la catégorie de ressources.
Point de vigilance financier à Launay : l'isolation intérieure posée sans traitement des retours de tableau. Une reprise représente 10 à 20 % du poste, soit 2 176 € à 4 352 €, sans nouvelle aide mobilisable — d'où l'intérêt d'un contrôle en cours de chantier plutôt qu'à la réception.