Côté éligibilité : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Cabourg », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 3 725 habitants, un rattachement intercommunal à CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, 57 % de propriétaires occupants, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Cabourg est crédible.
Trois pièces décident du versement à Cabourg : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
Exigence opposable à Cabourg : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Cabourg suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 33 500 € revient à 1 675 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de la remise à niveau d'un logement mis en location. À Cabourg, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Le choix du scénario change l'assiette : à Cabourg, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 33 500 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
Le climat entre dans le calcul réglementaire : la zone H1a applicable à Cabourg correspond à une base de 250 kWh/m²/an. Plus cette base est élevée, plus la remise à niveau d'un logement mis en location rentabilise vite son surcoût, à performance identique.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Cabourg, le logement de référence de 100 m² situé en zone H1a en compte environ 1 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 22 000 € et 45 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
